Arrêté du 29 septembre 2006 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail <BR>

J.O. 241 du 17 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2006 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

NOR : JUSB0610619A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Albert Gozet est renouvelé à compter du 5 septembre 2006 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, représentant les salariés.